La Colline du Parlement, Ottawa. Photo : Skeezix1000, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons.
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4 juin 2026. Ottawa. La Cour suprême du Canada rend une décision qui passe inaperçue aux yeux du grand public, mais qui fait l’effet d’une bombe dans le monde du poker professionnel. Les demandes d’autorisation de pourvoi déposées par Martin Fournier-Giguère, Philippe D’Auteuil et Antoine Bérubé sont rejetées avec dépens. La plus haute juridiction du pays refuse d’examiner leur affaire. Le jugement de la Cour d’appel fédérale est définitif.
Les trois amis, qui avaient gagné plus de 5,2 millions de dollars canadiens entre 2008 et 2012 en jouant au Texas Hold’em sans limite, devront payer l’impôt sur ces gains. La partie est terminée. Le fisc a gagné sur toute la ligne.
La décision sans appel de la Cour d’appel fédérale
Le 10 juin 2025, la Cour d’appel fédérale du Canada avait rendu son arrêt dans l’affaire Fournier-Giguère c. Canada (2025 CAF 112). Elle avait rejeté les appels consolidés des trois joueurs.
Le juge LeBlanc avait résumé les constatations de la Cour de l’impôt. Les activités de poker des appelants étaient, pour eux, « bien plus qu’un simple divertissement ou une activité récréative ». Ils jouaient au poker « pour gagner leur vie, ce qui faisait d’eux des joueurs de poker professionnels ». Ils y consacraient « presque tout leur temps, en dehors du sommeil, des repas et des fêtes ».
Surtout, malgré leur mode de vie non conventionnel, ils présentaient le comportement « d’hommes d’affaires sérieux ». Ils jouaient pour gagner. Ils avaient des stratégies qu’ils adaptaient. Ils utilisaient des logiciels pour recueillir des informations sur les tendances de jeu de leurs adversaires. Ils adoptaient des « normes objectives de gestion des risques, de minimisation des risques et de maximisation des revenus ».
L’affaire Duhamel, la distinction qui change tout
Les trois joueurs avaient tenté de s’appuyer sur un précédent favorable : l’affaire Jonathan Duhamel. En 2022, la Cour canadienne de l’impôt avait jugé que les gains de Duhamel, champion du monde de poker en 2010, n’étaient pas imposables.
La Cour d’appel fédérale a distingué les deux affaires. Duhamel ne structurait pas sa vie autour du poker. Il ne dépendait pas financièrement du jeu. Fournier-Giguère, Bérubé et D’Auteuil, eux, vivaient du poker.
« Le droit fiscal canadien ne dépend pas de la question de savoir si le poker est un jeu de compétence ou de hasard », résume David Rotfleisch, avocat fiscaliste. « Il dépend de la question de savoir si le contribuable a transformé cette activité en une entreprise commerciale ».
La Cour suprême refuse d’intervenir
Le 4 juin 2026, la Cour suprême a rejeté leurs demandes avec dépens. La décision de la Cour d’appel fédérale est définitive.
Le message est clair. Les gains de poker ne sont pas automatiquement imposables au Canada. Un joueur occasionnel qui gagne un tournoi, même pour une somme importante, peut conserver ses gains sans payer d’impôt. Mais un joueur qui organise sa vie autour du poker, qui en tire des revenus réguliers et significatifs, qui utilise des stratégies et des logiciels, qui dépend financièrement du jeu — celui-là est un professionnel.
Ce que les trois amis ont appris à leurs dépens, c’est que le fisc canadien ne considère pas le poker comme un jeu. Il le considère comme un métier. Et un métier, ça se déclare. Ça se taxe. Ça se paie.
Les trois amis ont joué une décennie. La Cour suprême a mis fin à la partie en quatre lignes. Une animation casino entreprise en Île-de-France dure une soirée — et personne ne reçoit de convocation le lendemain.
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Pour les joueurs occasionnels, non. En revanche, un joueur qui tire des revenus réguliers et significatifs de son activité, avec une organisation et une stratégie commerciales, verra ses gains imposés comme revenu d'entreprise, conformément à l'arrêt Fournier-Giguère de 2025, devenu définitif le 4 juin 2026, la Cour suprême du Canada ayant rejeté la demande d'autorisation d'appel.
Jonathan Duhamel, champion du monde de poker, a vu ses gains déclarés non imposables en 2022. La Cour d'appel fédérale a distingué les deux affaires : Duhamel ne vivait pas exclusivement du poker et n'avait pas une organisation aussi systématique.
Ils doivent déclarer leurs gains nets à l'ARC comme revenu d'entreprise et peuvent déduire leurs pertes et dépenses. L'arrêt de 2025, devenu définitif après le rejet, le 4 juin 2026, de la demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada, les expose à un risque accru de contrôle fiscal.