L’erreur légitime des joueurs de poker : un bouclier qui s’effrite

Illustration — Marteau de juge. Pearson Scott Foresman, Domaine public, via Wikimedia Commons.

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5 juillet 2023. Paris. Le Conseil d’État rend une décision qui passe inaperçue dans les médias généralistes, mais qui fait l’effet d’une douche froide dans le monde des joueurs de poker professionnels. La plus haute juridiction administrative française vient de couper court à un argument que de nombreux joueurs utilisaient pour échapper à la majoration de 80 % pour activité occulte : l’« erreur légitime ».

Jusqu’à cette date, un joueur de poker professionnel contrôlé par le fisc pouvait encore espérer invoquer sa bonne foi. Il pouvait plaider qu’il ignorait, de manière excusable, que ses gains étaient imposables. Le bouclier de l’erreur légitime, forgé par la jurisprudence, lui permettait d’échapper à la pénalité la plus lourde. Le Conseil d’État a rappelé que ce bouclier avait une date de péremption : fin 2012. Après cette date, l’ignorance n’est plus une excuse.

L’erreur légitime, un bouclier né de la jurisprudence

Le principe est simple. En matière fiscale, le délai de reprise est généralement de trois ans. Mais en cas de découverte d’une activité occulte, il est porté à dix ans. Et surtout, une majoration de 80 % des droits éludés s’applique.

Le contribuable peut toutefois renverser cette présomption en prouvant qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit pas acquitté de ses obligations déclaratives. Cette faculté a été reconnue par le Conseil d’État dans un arrêt du 7 décembre 2015, puis étendue dans un arrêt du 21 juin 2018.

Pour les joueurs de poker, c’était une planche de salut. Ils pouvaient plaider qu’ils ignoraient, de bonne foi, que leurs gains étaient imposables.

Après cette date, l’ignorance n’est plus une excuse.

L’affaire qui a tout changé : un joueur contrôlé sur la période 2013-2016

L’affaire jugée par le Conseil d’État le 5 juillet 2023 concerne un joueur de poker professionnel qui a fait l’objet de deux vérifications de comptabilité. L’administration l’a assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2013 à 2016, résultant de l’évaluation d’office de ses bénéfices non commerciaux. Elle lui a également infligé la majoration de 80 % pour activité occulte.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 9 décembre 2022, l’avait en revanche déchargé de la majoration pour activité occulte. La cour s’était fondée sur le fait que ce n’était que postérieurement aux années 2013 à 2015 en litige que la jurisprudence et l’administration fiscale avaient « expressément estimé » que les gains réalisés au poker étaient, dans certaines conditions, imposables.

Le Conseil d’État censure Nantes : « L’obligation déclarative ressortait dès 2012 »

Le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes. Son raisonnement est implacable :

Un joueur de poker professionnel ne peut, au titre des années 2013 et suivantes, invoquer une erreur légitime qui lui permettrait d’échapper à la majoration prévue en cas de découverte d’une activité occulte. En effet, cette obligation déclarative ressort, depuis fin 2012, tant de plusieurs décisions définitives des juges du fond que des commentaires administratifs de l’administration fiscale.

Autrement dit, dès la fin de l’année 2012, un joueur de poker professionnel ne pouvait plus sérieusement ignorer qu’il devait déclarer ses gains.

Ce que la décision change pour les joueurs

La décision du Conseil d’État du 5 juillet 2023 est un tournant. Elle met fin à une stratégie de défense que de nombreux joueurs utilisaient encore.

Pour les années antérieures à 2013, l’erreur légitime reste invocable. Un joueur qui n’a pas déclaré ses gains entre 2010 et 2012 peut encore plaider qu’il ignorait, de bonne foi, l’existence de l’obligation déclarative. Mais pour les années 2013 et suivantes, le bouclier est brisé.

Les conséquences sont lourdes. Un joueur contrôlé pour une activité occulte sur la période 2013-2023 s’expose à une majoration de 80 % sur les droits éludés, en plus du délai de reprise de dix ans.

Le « droit à l’erreur » n’est pas remis en cause

Le Conseil d’État a tenu à préciser que sa décision ne remettait pas en cause le « droit à l’erreur » en matière fiscale. Mais ce droit a des limites. Il ne permet pas à un contribuable d’ignorer une obligation déclarative qui a été clairement établie par la jurisprudence et l’administration.

Le Conseil d’État a fermé une porte le 5 juillet 2023. Une animation casino entreprise en Île-de-France n’en a jamais eu besoin — pas de déclaration, pas de bonne foi à plaider, pas de majoration à redouter.

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